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28.02.2019 - 07:09     Procédure civile › Jurisprudence
Procédure de condamnation d’un dirigeant pour faillite personnelle ou insuffisance d’actif
Pour condamner un dirigeant à une mesure de faillite personnelle ou pour insuffisance d'actif, la seule communication de la cause au ministère public est insuffisante.
27.02.2019 - 07:37     Droit pénal › Travaux parlementaires
Justice des mineurs : dépôt à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi relative à la justice des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale.
26.02.2019 - 12:28     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions sur le délai pour demander le relevé de forclusion
L'action en relevé de forclusion faute de déclaration de créance dans les délais prévus ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.
26.02.2019 - 07:58     Procédure civile › Jurisprudence
Copropriété : prescription de l’action en référé du syndicat
La nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
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