A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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18.04.2019 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté
Il n’est pas possible d’imposer au juge qui ordonne une mise en liberté de constater l’absence des conditions pouvant autoriser une mesure de détention provisoire.
18.04.2019 - 07:20     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection des lanceurs d’alerte dans l'UE : adoption des nouvelles règles au Parlement
Le Parlement européen a adopté les nouvelles règles protégeant les lanceurs d’alerte et prévoyant la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.
17.04.2019 - 07:45     Droit pénal › Jurisprudence
La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle
Un justiciable a lancé une requête pour erreur matérielle à la suite de la confiscation de son bien sous scellé. La Cour de cassation estime que les faits relèvent d’un incident contentieux relatif à l’exécution.
16.04.2019 - 07:44     Procédure civile › Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux
Dans le cas d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, la délivrance de l’assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de l’action.
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