A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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22.07.2019 - 07:14     Procédure civile › Jurisprudence
Un arrêt ne peut pas se fonder sur une décision qui n’a pas autorité de la chose jugée
Le juge ne peut pas rejeter une opposition à une contrainte pour le recouvrement d'indus en se référant exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique, laquelle, statuant sur un litige de nature disciplinaire, ne peut avoir autorité de la chose jugée.
19.07.2019 - 07:37     Droit pénal › Travaux parlementaires
Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations.
18.07.2019 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
Procédure pénale applicable au prévenu mineur
La Cour de cassation rappelle deux principes de la procédure pénale applicable au prévenu mineur, à savoir que les débats devant la chambre de l’instruction se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil, et que le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier.
18.07.2019 - 07:10     Procédure civile › Texte officiel
Procédures accélérées au fond : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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