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10.05.2019 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale.
10.05.2019 - 07:34     Droit pénal › Texte officiel
Justice pénale des mineurs : dispositions issues de la réforme pour la justice
Une circulaire du 25 mars 2019, présentant les dispositions relative à la justice pénale des mineurs de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la...
09.05.2019 - 07:23     Droit pénal › Travaux parlementaires
Viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre.
07.05.2019 - 07:17     Organisation judiciaire › Texte officiel
Cour criminelle : expérimentation à partir du 13 mai 2019
Publication au JORF d'un arrêté fixant les lieux et la date de début de l'expérimentation de la cour criminelle.
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