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09.05.2019 - 07:23     Droit pénal › Travaux parlementaires
Viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre.
07.05.2019 - 07:17     Organisation judiciaire › Texte officiel
Cour criminelle : expérimentation à partir du 13 mai 2019
Publication au JORF d'un arrêté fixant les lieux et la date de début de l'expérimentation de la cour criminelle.
07.05.2019 - 07:12     Procédure civile › Texte officiel
Communication électronique en matière civile et notification d'un acte à l'étranger
Publication au JORF d'un décret relatif au développement de la communication électronique en matière civile et à la clarification de la date de notification d'un acte à l'étranger.
06.05.2019 - 07:01     Procédure civile › Jurisprudence
Procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement de divorce
La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.
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