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26.04.2019 - 07:41     Procédure civile › Texte officiel
Modifications du règlement de procédure de la CJUE : admission préalable des pourvois par la CJUE
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
25.04.2019 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : pas d'extradition vers l'Iran si la condamnation peut mener à une peine de 74 coups de fouet
La CEDH interdit à un Etat européen d'extrader vers l’Iran une personne susceptible d'être condamnée à une peine de 74 coups de fouet, car l'Iran recourt de façon “endémique ou persistante” à des peines assimilables à la torture.
24.04.2019 - 07:15     Droit pénal › Travaux parlementaires
Inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographiques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à inscrire au fichier les auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographique a été déposée à l’Assemblée nationale.
23.04.2019 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Abus de confiance : constitution de partie civile du détenteur précaire
Est recevable la constitution de partie civile d’une société dont les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la salariée chargée de les acheminer.
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