Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
11.04.2019 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat
Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH.
11.04.2019 - 07:14     Droit pénal › Texte officiel
Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : la loi est publiée
Après validtion par le Conseil constitutionnel le 4 avril 2019, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été publiée au Journal officiel du 11 avril 2019.
11.04.2019 - 06:55     Procédure civile › Jurisprudence
Surendettement : un deuxième plan réinitialise le délai de forclusion du prêteur
Lorsque deux plans de redressement sont accordés à un emprunteur, il faut tenir compte du moratoire offert par le second pour apprécier la recevabilité de l’action en paiement du prêteur.
10.04.2019 - 07:58     Droit pénal › Décision/position
QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales II
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 800-2 du code de procédure pénale, relatif aux frais irrépétibles devant les juridictions pénales.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 742