A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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18.01.2010 - 15:51     Droit pénal › Jurisprudence
Suspension et interruption de la prescription en matière de diffamation
Le 17 novembre 2007, M. X. a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de propos diffusés le 12 novembre 2007 sur des sites internet. Le 30 janvier 2008, le juge d'instruction a ren...
18.01.2010 - 14:43     Procédure civile › Jurisprudence
Preuve : émission n'est pas réception
Un copropriétaire demandait l'annulation d'une assemblée générale au motif du défaut d'envoi de la convocation au nouveau domicile qu'il disait avoir déclaré au syndic par télécopie. Le syndic contestait avoir reçu le document. Le copropriétaire a pr...
18.01.2010 - 12:24     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Précision quant au développement de la visioconférence dans le cadre de l'activité juridictionnelle
M. Thierry Mariani s'interroge sur les suites que le Gouvernement entend donner au rapport d'information de la commission des lois qui suggère que la visioconférence utilisée dans le cadre de l'activité juridictionnelle, avec des personnes détenues d...
15.01.2010 - 16:33     Procédure civile › Jurisprudence
Prêt d'argent consenti par un particulier : charge de la preuve de la remise des fonds
Se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à leur bénéfice, les époux Y. ont assigné les époux X. en paiement de la dette. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 25 septembre 2007, a fait droit à leur demande. Les époux X. se sont al...
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