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11.12.2009 - 10:51     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Le tribunal français est compétent pour connaître des litiges relatifs à des contrefaçons "en anglais"
La société M. ayant pour activité la création, la fabrication et la distribution de vêtements, titulaire des marques françaises et communautaires "April77", a mis en demeure les sociétés eBay Inc, société de droit du Delaware et eBay Europe SARL, soc...
10.12.2009 - 12:03     Droit pénal › Texte officiel
Entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire
Une Information relative aux accords entre l’Union européenne et les États- Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2009. Cette information précise que ce...
09.12.2009 - 14:36     Procédure civile › Jurisprudence
Conversation téléphonique et loyauté de la preuve
L’exploitante d’un fonds de commerce qui avait licencié pour faute grave l’une de ses salariées, a été poursuivie devant le conseil des prud’hommes et conduite à transiger avec cette employée. Estimant que l’association à qui elle avait confié la dém...
09.12.2009 - 11:03     Droit pénal › Texte officiel
Brève : publication au JOUE d'une décision instituant un réseau européen de prévention de la criminalité
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la décision du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité et abrogeant la décision 2001/427/JAI.
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