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01.12.2009 - 14:57     Droit pénal › Jurisprudence
Acquittement et appel du ministère public
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2009, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 380-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquitt...
01.12.2009 - 11:02     Organisation judiciaire
La Défenseure des enfants a rendu son rapport pour l'année 2009
Dans un contexte de vive polémique engendrée par l’éventuelle suppression de son poste, la Défenseure des enfants Dominique Versini a remis le 30 novembre 2009 à Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, son rapport pour l’année 2009. La D...
30.11.2009 - 16:35     Procédure civile › Jurisprudence
Attention au "coupé-collé" dans les déclarations de créances effectuées par les avocats
La société G. a été mise en liquidation judiciaire, M. X. étant désigné liquidateur. M. Y., avocat, a déclaré une créance d'un certain montant au passif de la société, laquelle a été contestée par le liquidateur. M. Y., après avoir indiqué que sa déc...
30.11.2009 - 11:58     Organisation judiciaire › Texte officiel
Décret spécifiant les juridictions compétentes concernant les contrats de droit privé relevant de la commande publique
Un décret du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique est paru au Journal ...
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