A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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08.01.2010 - 14:33     Procédure civile › Jurisprudence
La présence de panneaux informatifs de la présence de caméras suffit à l'établissement d'un consentement clair et non équivoque
Le preneur à bail d'un immeuble à usage exclusif de meublé, a été dit déchu de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d'éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes, imputables à certains...
08.01.2010 - 12:24     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quand à la portée d'une ordonnance de non-lieu devant les autres juridictions
Dans une question posée le 6 octobre 2009, Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de la ministre de la Justice sur le poids d'une ordonnance de non-lieu dans une procédure pénale sur les autres juridictions, et particulièrement sur les juridictions...
08.01.2010 - 12:15     Organisation judiciaire › Texte officiel
Circulaire du 31 décembre 2009 fixant les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle
La circulaire fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2010 a été publiée le 31 décembre 2009. Cette circulaire rev...
07.01.2010 - 09:15     Organisation judiciaire
La ministre de la Justice annonce la création d’un pôle consacré aux génocides et crimes contre l’humanité
Dans une tribune publiée dans "Le Monde", le 7 janvier 2010, la ministre de la Justice et le ministre des Affaires étrangères se sont prononcés en faveur de la création d’un pôle "génocides et crimes contre l’humanité" au tribunal de grande instance ...
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