A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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04.01.2010 - 11:07     Organisation judiciaire › Texte officiel
Décret du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, le décret du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. L'article 1er précise les matières pour lesquelles le tribuna...
31.12.2009 - 16:59     Procédure civile › Jurisprudence
Violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile
Un conseil de prud'hommes a condamné un employeur à verser différentes sommes à son salarié, par un jugement assorti pour une partie de l'exécution provisoire de droit et pour une autre de l'exécution provisoire judiciaire. Au cours de l'instance d'a...
31.12.2009 - 10:06     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Justice pénale des mineurs : le nouveau code devrait prévoir des délais butoirs aux mesures d'investigations sur la personnalité
Interrogée sur les délais entre les faits commis par un mineur et le jugement, notamment chez les primo-délinquants, la ministre de la Justice a annoncé dans une réponse du 29 décembre 2009, qu’il était envisagé dans le futur code de la justice pénal...
30.12.2009 - 11:31     Organisation judiciaire › Texte officiel
Frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice : décret paru au JO
Un décret du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice est paru au Journal officiel du 30 décembre 2009. Ce texte précise que le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au ...
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