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24.11.2009 - 15:25     Droit pénal › Jurisprudence
Obligation pour les juridictions du fond de vérifier si l'état de santé de la personne placée en détention provisoire est compatible avec la détention
Poursuivi pour génocide et crime contre l'humanité, M. X. a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. Le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a confirmé cette ordonnance, estimant que la détention ét...
24.11.2009 - 10:39     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions de force probante de l'écrit sur support électronique
La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a réclamé à M. X. le solde d'un trop-perçu d'allocation de logement à caractère social pour la période des mois de juillet à décembre 2002, consécutif à un rétablissement de ses ressources au titr...
23.11.2009 - 15:48     Procédure civile › Jurisprudence
Hiérarchie des normes : prévalence des textes conventionnels sur les lois internes
Le requérant de nationalité marocaine a servi dans l'armée française de 1942 à 1950 et a bénéficié d'une pension militaire d'invalidité au taux de 95 %. Selon la Cour régionale des pensions de Bordeaux dans un arrêt du 15 septembre 2009, il y a lieu ...
23.11.2009 - 11:51     Organisation judiciaire › Texte officiel
Brève : modification du nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand
Arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand - JORF, 2009, n° 0270, 21 novembre, p. 20071 - cliquer ici
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