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18.11.2009 - 14:37     Procédure civile › Jurisprudence
Responsabilité professionnelle du notaire : point de départ de la prescription
Par acte dressé le 25 août 1987 par la SCP notariale P., la société M. a vendu à la société E. un appartement, mentionné comme étant à usage mixte et qui, en 1999, sera donné en location à un avocat pour un usage professionnel. Le preneur a ensuite r...
18.11.2009 - 10:38     Organisation judiciaire
Publication de l'édition 2009 des chiffres-clés de la justice
L'édition 2009 des "chiffres-clés de la justice" est consultable sur le site internet du ministère de la Justice. Le document indique que le budget 2009 du ministère est 6,63 Milliards d’euros. Y est chiffrée l'activité des juridictions en 2008 en ma...
17.11.2009 - 12:00     Droit pénal
Le juge d’instruction serait remplacé par un "juge de l’enquête et des libertés"
Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés, a déclaré lors du Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI, le 15 novembre 2009, que le juge d’instruction serait remplacé par un "juge de l’enquête et des libertés", un juge du siège ayant les mêmes ...
16.11.2009 - 16:59     Procédure civile › Jurisprudence
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992
Pour déterminer le régime matrimonial des époux Y.- X. mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, la cour d’appel de Riom a relevé qu’en l’absence de contrat de mariage, de convention franco-syrienne applicable à la situation, et de r...
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