A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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28.12.2009 - 10:27     Organisation judiciaire › Texte officiel
Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel
A été publié au Journal officiel du 26 décembre 2009 le décret du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juri...
24.12.2009 - 15:13     Droit pénal
Rapport sur les condamnations en 2008
Le ministère de la Justice publie un rapport qui contient l’essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées en 2008 par les tribunaux français, telles qu’elles ressortent du Casier judiciaire national. Ces données stat...
24.12.2009 - 14:56     Procédure civile › Jurisprudence
Le juge, non le notaire, doit trancher les contestations soulevées par les parties
Un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 18 décembre 2007 a décidé qu’il appartiendra aux parties de justifier devant le notaire liquidateur des remboursements et paiements effectifs qu’elles auraient pu opérer après la date de la dissolution de la...
24.12.2009 - 11:36     Organisation judiciaire › Texte officiel
Brève : parution au JO d'un décret supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou
Un décret du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils de prud'hommes de Rennes et de Chartres a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2009....
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