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10.11.2009 - 11:48     Droit pénal › Texte officiel
Référence : accord d’extradition et accord d’entraide judiciaire entre l’UE et les USA
Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne...
09.11.2009 - 11:38     Organisation judiciaire
Intervention de la ministre de la Justice au congrès de l'Union syndicale des magistrats
Lors de l'ouverture du congrès de l'Union syndicale des magistrats qui s'est tenu le 6 novembre 2009 au palais de justice de Paris, Michèle Alliot-Marie a tenté de rassurer les magistrats à propos de la réforme de la procédure pénale. La ministre de ...
09.11.2009 - 11:06     Procédure civile › Travaux parlementaires
Vers une future réforme de l'indemnisation des dommages corporels
Une proposition de loi vise à compléter les dispositions de la loi "Badinter" de 1985. Les députés à l'origine de cette proposition souhaitent créer une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les ...
06.11.2009 - 14:47     Procédure civile › Jurisprudence
La réponse tardive du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie lorsque le retard n'est pas justifié par un motif légitime
M. et Mme X., qui avaient fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y. entre les mains d'une société civile immobilière pour recouvrer une somme de 56.552,71 euros, ont assigné la SCI en paiement de cette somme sur le fondement de l'ar...
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