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02.11.2009 - 11:27     Droit pénal
Rejet du recours de députés contre la décision d'arbitrage entre M. Tapie et le Crédit Lyonnais
Le tribunal administratif de Paris a rejeté, en octobre 2009, un recours de députés demandant l'annulation de la décision d'arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais du 28 juillet 2008 qui avait condamné l'Etat à lui verser 285 millions d'...
30.10.2009 - 11:39     Organisation judiciaire
Un rapport sur les élections prud'homales attendu pour février 2010
Le ministre du Travail Xavier Darcos vient de confier à Jacky Richard, conseiller d’Etat, une mission sur les élections prud’homales. La mission vise à dresser un bilan des élections prud’homales et en particulier des dernières d’entre elles. Compte ...
29.10.2009 - 15:41     Droit pénal › Jurisprudence
La chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation doit désigner un juge d'instruction du ressort de sa propre juridiction
Le secrétaire général d'un syndicat a porté plainte pour discriminations et entraves au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel auprès du juge d'instruction du tribunal de première instance de Nouméa. A l'issue de l'info...
29.10.2009 - 12:23     Organisation judiciaire
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme des juridictions financières
Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2009, le premier ministre a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions financières. Ce texte donne aux juridictions financières les moyens de contribuer aux trois exigences de la réforme de ...
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