A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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14.12.2009 - 14:55     Organisation judiciaire
Brève : protocole d'accord pour garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues
Le secrétaire d'Etat en charge du Logement et le Médiateur de la République ont signé un protocole d'accord pour garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues.
14.12.2009 - 14:54     Procédure civile › Jurisprudence
Aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit exécuté par le juge chargé de l'information
Par décision prise en application des articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance de Melun a désigné un juge d'instruction, M. C. pour être chargé d'une information suivie notamment des chefs de séques...
14.12.2009 - 11:09     Droit pénal › Jurisprudence
Conditions de recevabilité d'un pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil
Un juge des libertés et de la détention ayant autorisé sur le fondement de l’article 706-103 du code de procédure pénale, l’inscription provisoire d’une hypothèque sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière, ce même juge a rejeté la...
11.12.2009 - 14:57     Droit pénal › Jurisprudence
Préjudice né d'une infraction : réparation intégrale
Des enfants ont porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée en exposant que le compagnon de leur mère, installé au domicile de cette dernière depuis plus de dix ans, avait abusé de sa vulnérabilité, due à l'âge et à ...
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