A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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08.12.2009 - 10:34     Organisation judiciaire
La réforme de la carte judiciaire entre en vigueur à partir du 31 décembre 2009
La carte des tribunaux français, qui n'avait pas été modifiée depuis 1958, va subir d'importantes transformations dans les mois qui viennent, conséquence de la réforme de la carte judiciaire. Ainsi, le 31 décembre 2009, près de 200 tribunaux d'instan...
07.12.2009 - 11:42     Droit pénal › Jurisprudence
La prescription de l'action publique est interrompue par les actes ayant interrompu la prescription devant le Conseil de la concurrence est applicable aux infractions continues ayant débuté avant l'entrée en vigueur de cette loi et s'étant poursuivies
Le 3 août 2004, le Conseil de la concurrence a constaté que quatre entreprises s'étaient entendues pour empêcher l'accès au marché aval de la commercialisation des viandes et sous-produits d'animaux de boucherie au stade de gros ou de demi-gros a u...
04.12.2009 - 14:09     Organisation judiciaire › Questions-réponses parlementaires
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux augmentée au 1er janvier 2010
Dans une réponse ministérielle du 1er décembre 2009, la garde des Sceaux a annoncé que l’indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux allait faire l’objet d’une revalorisation. Ainsi, à compter du 1er janvier ...
04.12.2009 - 11:14     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au JO de deux arrêtés modifiant le code de procédure pénale
Deux arrêtés modifiant le code de procédure pénale ont été publiés au Journal officiel du 4 décembre 2009. Le premier relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et probation,...
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