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26.10.2009 - 11:18     Organisation judiciaire
Principales conclusions du Conseil de l'Union européenne "Justice et affaires intérieures"
La 2.969ème session du Conseil "Justice et affaires intérieures" s'est tenue à Luxembourg le 23 octobre 2009. Le Conseil a approuvé l'approche générale sur deux résolutions et une décision-cadre visant au renforcement des droits procéduraux des sus...
23.10.2009 - 15:29     Droit pénal › Jurisprudence
Mandat d’arrêt européen et droits de la défense
M. X. a été appréhendé au vu d'un signalement dans le Système d'information Schengen pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge des enquêtes préliminaires près la cour d'appel de Rome, pour des faits de participation à une association d...
21.10.2009 - 16:00     Droit pénal › Jurisprudence
Le tir au jugé : un simple risque causé à autrui... même en cas de dommages !
Deux tirs d'un chasseur posté dans une hutte ont atteint deux gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage venue effectuer un service de surveillance. Leur incapacité de travail a été fixée à deux jours chacun. La reconstitution de...
21.10.2009 - 10:37     Organisation judiciaire › Texte officiel
Modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Hérault
Est paru au Journal officiel du 21 octobre 2009, un arrêté qui modifie l'article A. 39-1 du code de procédure pénale, comportant la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention ou comportant un quartier c...
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