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12.10.2009 - 15:00     Droit pénal › Texte officiel
Référence : modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines - JORF, 2009, n° 0235, 10 octobre, p. 16561 - cliquer ici
12.10.2009 - 15:00     Droit pénal › Texte officiel
Référence : rajout du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers sur la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées
Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation - JORF, 2009, n° 023...
12.10.2009 - 10:54     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs aux juridictions en matière de propriété intellectuelle
Sont parus au Journal officiel du 11 octobre 2009, deux décrets en date du 9 octobre 2009 relatifs aux juridictions en matière de propriété intellectuelle. Ces deux textes fixent le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétenc...
12.10.2009 - 09:41     Organisation judiciaire › Jurisprudence
N'importe quel tribunal français peut être compétent en matière de parasitisme en ligne
La société M. qui édite un guide en ligne consacré à la Ville de Paris, proposant des idées "shopping", des adresses inédites, des "bons plans", a assigné la société V. devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris invoquant de troublan...
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