A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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20.11.2009 - 14:18     Procédure civile › Jurisprudence
Même un majeur faisant valoir l'objet d'une mesure de protection peut avoir droit à un avocat
M. X. a relevé appel d'un jugement du juge des tutelles de Laval ayant ordonné une mesure de tutelle aux prestations sociales à son égard pour une durée de deux ans et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La cour d'appel a confirmé le ...
20.11.2009 - 11:05     Droit pénal › Jurisprudence
AZF : relaxe générale au bénéfice du doute
Le 19 novembre 2009, le tribunal correctionnel de Toulouse a ordonné la relaxe au bénéfice du doute des prévenus dans le procès AZF, l'ex-directeur de l'usine et Grande Paroisse, filiale de Total, tout en dénonçant des "fautes organisationnelles" au ...
20.11.2009 - 10:53     Droit pénal
Le Conseil de l'Europe intensifie son action en matière de protection des enfants contre la violence
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 18 novembre 2009, des lignes directrices visant à protéger les droits de l’enfant et à éliminer les violences à leur encontre. Le Conseil préconise l’interdiction de toutes les formes de vio...
18.11.2009 - 16:26     Droit pénal › Texte officiel
Référence : arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
"Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale" - JORF, 2009, n° 0267, 18 novembre, p. 19899 - cliquer ici
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