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06.10.2009 - 13:27     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Compétence de la juridiction française dans le cadre du divorce d'un couple franco-américain
Un couple franco-américain résidant aux Etats-Unis a eu deux enfants : une fille née en 2005 dans le Michigan et un garçon né en 2008 à Lyon. En novembre 2007, l’épouse a quitté les Etats-Unis avec sa fille, puis a déposé une requête en divorce devan...
06.10.2009 - 10:51     Droit pénal
Le gouvernement veut amoindrir le risque de récidive criminelle
Selon le gouvernement, le nouveau projet de loi visant à amoindrir le risque de récidive criminelle devrait être examiné à l’Assemblée nationale à partir de la mi-novembre 2009. Un projet de loi avait déjà été présenté en 2008 par Rachida Dati, alo...
05.10.2009 - 15:38     Procédure civile › Jurisprudence
Obligation d'indication d'identité du greffier
Le président du tribunal de commerce de Saint tropez a ordonné à M. X., représentant légal de la SARL Alzina  de déposer les comptes annuels de cette société dans un délai d'un mois. Dans un arrêt du 29 septembre 2009, la Cour de cassation déclare l'...
05.10.2009 - 10:38     Droit pénal
Un plan national de prévention de la délinquance
Le 2 octobre 2009, le Premier ministre a présenté un plan national de prévention contre la délinquance. D'une durée de 3 ans et applicable dès le 1er janvier 2010, ce plan comprend 21 mesures pour faire face à la délinquance. Il vise  principalement ...
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