A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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16.11.2009 - 11:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Une proposition de loi prévoit d'avertir les maires de la présence dans leur commune de personnes condamnées
Le 5 novembre 2009 a été déposée une proposition de loi prévoyant que les maires soient informés de l’arrivée dans leur commune d’un condamné pour des faits graves : viol, agression sexuelle, actes de barbarie ou tortures. Le texte permettrait au mai...
13.11.2009 - 10:41     Droit pénal › Jurisprudence
Bien fondé du rejet par le juge d'instruction d'une demande d'actes et d'expertise
Dans l'information suivie contre M. X. des chefs de faux et usage, introduction frauduleuse de données dans un système automatisé, tentative d'escroquerie et abus de confiance aggravé, l'intéressé a présenté une demande d'actes et d'expertise qui a é...
12.11.2009 - 10:23     Droit pénal
Vers un renforcement de la coopération européenne sur l'obtention de preuves en matière pénale
La Commission européenne a adopté le 11 novembre 2009 un livre vert en vue de renforcer davantage la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne l'obtention de preuves en matière pénale. Il est envisagé de remplacer le régime juridique rel...
10.11.2009 - 15:31     Procédure civile › Jurisprudence
Obligations du juge d'instruction en matière d'expertise
Mme Y. a été découverte sans vie à son domicile. Une enquête a été ouverte, puis classée sans suite pour absence d'infraction pénale. Une information a été ouverte, sur plainte avec constitution de partie civile de parents de la victime, du chef d'as...
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