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29.09.2009 - 10:36     Droit pénal › Jurisprudence
Un arrêt de la CEDH pourait obliger la France à reconsidérer les droits des gardés à vue
Le quotidien "La Croix" revient sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 27 novembre 2008 qui condamnait la Turquie pour n’avoir pas offert à un individu placé en garde à vue l’assistance d’un avocat. Dans cette décision, les...
28.09.2009 - 11:08     Procédure civile › Jurisprudence
La Cour de cassation valide le recours à l'expertise privée pour l'évaluation d'un préjudice
La société C. a mis fin au contrat de distribution exclusive qui la liait à la société X. Cette dernière et son dirigeant ont assigné la société C. en réparation du préjudice résultant d’un préavis insuffisant. Dans un arrêt en date du 28 avril 2...
25.09.2009 - 10:00     Droit pénal › Jurisprudence
La Cour de cassation inverse la charge de la preuve dans l’affaire des "filles Distilbène"
Deux femmes, atteintes d’un adénocarcinome à cellules claires du col utérin, ont assigné en réparation les laboratoires fabriquant d’une hormone de synthèse dénommée Diéthylstilbestrol, communément appelée DES ou Distilbène, en soutenant que la prise...
24.09.2009 - 12:14     Organisation judiciaire › Texte officiel
Arrêté du 18 septembre 2009 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
En vertu de l’arrêté du 18 septembre 2009, publié au Journal officiel du 23 septembre 2009, le taux de la prime forfaitaire allouée aux magistrats exerçant à la Cour de cassation est fixé à 43 % pour le premier président et le procureur général ; 39 ...
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