A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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02.10.2009 - 09:44     Organisation judiciaire › Texte officiel
Un décret modifie le nombre de juges pour certaines juridictions commerciales
A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, un décret modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire). Ce texte modifie l...
30.09.2009 - 09:59     Droit pénal
Un code de justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945
Lors de son déplacement à l’Ecole nationale de la Protection judiciaire de la jeunesse, la ministre de la Justice et des Libertés a annoncé qu’un code de la justice pénale des mineurs remplacera l’ordonnance de 1945. Un projet de loi, qui prendra en...
30.09.2009 - 09:51     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité
A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité. Sont ainsi modifiés le tableau IV annexé au code de l’organisation jud...
29.09.2009 - 15:36     Droit pénal › Jurisprudence
Coup de feu mortel consécutif à une pression involontaire sur la détente de l'arme braquée délibérément sur la victime
Au cours de la nuit du 15 au 16 avril 2005, M. Z., maréchal des logis chef de permanence à la brigade territoriale de Saint-Benoît, qui avait ingéré de l'alcool et des anxyolitiques avant sa prise de service, a poursuivi sur plusieurs kilomètres un v...
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