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21.03.2019 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence
Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
20.03.2019 - 07:12     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : atteinte à la réputation d'autrui sans preuve (affaire Strauss-Kahn-Campion)
La condamnation de M. Campio, forain de profession, pour des propos diffamatoires à l'encontre d'une personnalité publique n'a pas été disproportionnée.
20.03.2019 - 07:03     Droit pénal › Jurisprudence
Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?
La valeur probante d'une clé USB et d'un montage vidéo sont considérées comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l'égard de la police nationale.
19.03.2019 - 07:44     Procédure civile › Jurisprudence
Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée
Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
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