A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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03.05.2019 - 07:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
02.05.2019 - 07:59     Procédure civile › Jurisprudence
Action en nullité du congé délivré par le bailleur : responsabilité du demandeur
Lorsqu’intervient une action en nullité du congé délivré par le bailleur, il incombe au demandeur, avant qu’il ne soit statué sur sa demande, d’exposer l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.
30.04.2019 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Droits de la défense : le box vitré est acceptable tant que l'accusé communique librement et secrètement avec ses avocats
La présence de l'accusé, affecté d'un handicap auditif, dans un box vitré, et non à la barre, ne porte pas atteinte aux droits de la défense, du moment que ce dispositif permet à l'accusé de communiquer librement et secrètement avec ses avocats.
29.04.2019 - 07:39     Procédure civile › Jurisprudence
Le juge d’appel n’est pas soumis aux exigences procédurales propres aux ordonnances du juge-commissaire
Avant de fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ainsi que les modalités de la publicité de la vente d’un immeuble qu’il ordonne, le juge-commissaire doit recueillir les observations du débiteur ou l’appeler à cette fin.
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