Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
19.02.2019 - 07:04     Procédure civile › Jurisprudence
CEDH : les preuves par ouï-dire établissant l’existence d’une entente illicite sont acceptables si d’autres preuves fondent la sanction
La CEDH a jugé que les témoignages par ouï-dire sont recevables s'ils ne fondent pas, à eux seuls, la sanction pronnoncée.
19.02.2019 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
Limites quant aux associations se constituant partie civile
Certaines associations peuvent être limitées par l'impossibilité de se constituer partie civile dans certains cas. 
18.02.2019 - 07:46     Droit pénal › Décision/position
QPC : droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 167 du code de procédure pénale, relatif au droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale.
18.02.2019 - 07:34     Procédure civile › Jurisprudence
Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance
Le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, impose au débiteur d'intimer le créancier et le liquidateur et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel.
<< Début < Préc 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Suivant > Fin >>

Page 18 de 743