A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Public

31.12.2003 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

La construction d'une piscine non couverte relève de la procédure particulière d'autorisation résultant d'une non-opposition à déclaration préalable

Sur renvoi préjudiciel décidé par la cour d'appel de Montpellier, le Conseil d'Etat était saisi par le tribunal administratif de la même ville auquel il était reproché d'avoir décidé que la réalisation d'une piscine non couverte était soumise à déclaration préalable de travaux. La cour d'appel, saisie à des fins de démolition de la piscine combinée avec une terrasse, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le point de savoir si cet ouvrage "nécessitait un permis de construire, et dans l'affirmative, s'il remplissait les conditions requises pour que ce permis soit accordé". Le 7 mai 2003, le Conseil d'Etat considérant "qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code de l'urbanisme que les constructions qui entrent dans le champ d'application des autorisations de construire, doivent, pour être régulièrement édifiées, soit bénéficier d'un permis de construire, soit lorsque, en application des dispositions de l'article L. 422-1, elles sont exemptées du permis de construire, disposer d'une autorisation de construire acquise en l'absence d'opposition dans un délai déterminé dans le cadre d'une procédure de déclaration de travaux ; que, par suite, le tribunal administratif de Montpellier a pu, sans excéder les limites de la question qui lui était soumise à la suite du renvoi préjudiciel décidé par la cour d'appel de Montpellier, déclarer que les travaux portant sur la réalisation d'une piscine non couverte relevaient du régime de déclaration préalable prévu par l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait statué au-delà des conclusions dont le tribunal administratif était saisi doit être écarté". Le Conseil d'Etat rétablit ici la véritable portée de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme qui distingue d'une part les travaux non soumis au permis de construire et dont la réalisation est exempte de toute autorisation et, d'autre part, les travaux non soumis à permis de construire mais assujettis à la procédure de déclaration préalable. Seuls les premiers figurent hors du champ d'application du permis de construire. Par ailleurs, en ce qui concerne la terrasse combinée, le Conseil d'Etat rappelle que la mesure de la hauteur de la construction au regard des dispositions du POS relatives à la hauteur ou à l'implantation des constructions s'effectue à partir du sol naturel et non du sol remanié. Ainsi, la réalisation d'une terrasse dont la hauteur se situe en l'un des points à plus de 0,60 mètres au-dessus du sol tel qu'il existait avant la réalisation des travaux, sont soumis à la procédure du permis de construire prévue par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme.

Laurence Meyer



Auteur : ID réf. de l'article : 113679


Références
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 7 mai 2003, n° 247499, M. Vilaceque - cliquer ici

- Code de l'urbanisme, articles L. 421-1et L. 422-1 - cliquer ici et cliquer ici
Sources
Construction-Urbanisme, 2003, n° 12, décembre, Urbanisme, n° 278, p. 20
Mots clés
Occupation du sol - Autorisation d'occuper le sol - Permis de construire - Déclaration préalable - Non-opposition à travaux - Démolition - Droit public - POS - Plan d'occupation du sol - Urbanisme - Construction
Pays : France.