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12.01.2004 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Urbanisme : la renonciation sans réserve par le département à l'exercice du droit de préemption rend irrecevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 novembre 2003 énonce que, le département qui a renoncé sans aucune réserve, à exercer son droit de préemption en application des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme, ne justifie pas, un mois plus tard, d'un intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté. Elle a donc jugé le pourvoi du département irrecevable. Cette solution est pleinement justifiée au regard de l'article L. 213-8 du Code de l'urbanisme qui dispose qu'au cas où le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé judiciairement, il ne peut plus l'exercer à l'égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive si le propriétaire, dans ce délai, réalise la vente de ce bien au prix fixé par la juridiction.

Laurence Meyer



Auteur : ID réf. de l'article : 114198


Références
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 novembre 2003, (pourvoi n° 02-70.097), Département des Yvelines - Irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, chambre des expropriations, 19 mars 2002 - cliquer ici />
- Code de l'urbanisme, articles L. 213-7 et L. 213-8 - cliquer ici et

 Cliquer ici 
Sources
JCP notarial, 2004, n° 1-2, 9 janvier, En bref, n° 9, p. 3
Mots clés
02-70097 - Code de l'urbanisme - Droit de préemption - Renonciation au droit de préemption - Département - Bien préempté - Pourvoi en cassation - Titulaire du droit de préemption - Droit public
Pays : France.