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23.02.2004 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Un arrêté protégeant des captages d'eau peut-il être opposé à une demande d'autorisation de lotir ?

La commune de Rilleux-la-Pape demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du maire de Rillieux-la-Pape leur refusant l'autorisation de lotir un terrain au motif que leur terrain se situait dans le périmètre de protection rapprochée des captages d'eau de l'amont de l'agglomération lyonnaise institué par arrêté des préfets de l'Ain et du Rhône des 13 septembre et 7 octobre 1976 déclarant d'utilité publique les travaux destinés à assurer la protection de ces captages et interdisant dans ce périmètre toutes constructions superficielles ou souterraines. Pour contester le refus d'autorisation de lotir qui leur a été opposé, les requérants invoquaient devant le tribunal administratif l'illégalité de l'arrêté interpréfectoral. Le 10 octobre 2003, le Conseil d'Etat rappelle que l'article 21 du décret du 3 janvier 1989, en vigueur à la date de la décision attaquée, a modifié les dispositions de l'article 4-2 du décret du 1er août 1961; que dès lors, l'interdiction générale et absolue de toutes constructions édictée par l'arrêté interpréfectoral des 13 septembre et 7 octobre 1976 modifié étant devenue illégale du fait de cette évolution des dispositions du décret du 1er août 1961. Ainsi, la commune de Rillieux-la-Pape ne pouvait plus légalement se fonder exclusivement sur cette interdiction générale et absolue pour refuser aux époux X l'autorisation de lotir qu'ils sollicitaient sans rechercher si, au sens des nouvelles dispositions, issues du décret du 3 janvier 1989, du décret du 1er août 1961, la construction prévue était susceptible d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Le Conseil d'Etat décide donc que les époux X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire de Rillieux-la-Pape de leur délivrer l'autorisation de lotir. Lorsqu'un arrêté est fondé sur un décret qui est ultérieurement modifié, il devient illégal du fait de la modification de sa base légale. En outre, les interdictions et prescriptions qu'il énonce en font un acte réglementaire dont l'illégalité peut être invoquée par la voie' de l'exception. Il ne pouvait donc être opposé à une demande d'autorisation de lotir.

Laurence Meyer



Auteur : ID réf. de l'article : 117055


Références
- Conseil d'Etat, 3e et 8e sous-sections réunies, 10 octobre 2003, n° 235723, Commune de Rillieux-la-Pape - cliquer ici



Voir aussi :

"un arrêté protégeant des captages d'eau peut-il être opposé à une demande d'autorisation de lotir ?" - Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 200, n° 5, jurisprudence, p. 322, note Emmanuel Glaser

"Une interdiction générale et absolue de construire à l'intérieur d'un périmètre de protection de captage d'eau potable ne peut plus être opposée à une demande d'autorisation de lotir si l'évolution de la réglementation autorise les activités, installations et dépôts soumis à des prescriptions et à une surveillance particulière" - Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales, 2004, n° 7, 9 février, Urbanisme, § 1099, p. 197, note Philippe Billet
Sources
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (BJDU) ( cliquer ici ), 2004, n°59, février, Jurisprudence, Lotissements, p. 322
Mots clés
Autorisation de lotir - Arrêté préfectoral - Protection des captages d'eau - Utilité publique - Arrêté interpréfectoral - Légalité - Urbanisme - Lotissement - Droit public
Pays : France.