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05.03.2004 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Urbanisme : l'administration ne peut surseoir indéfiniment à statuer

Par jugement du 10 juin 1998, le tribunal administratif de Grenoble a annulé deux arrêtés par lesquels le maire de Malissard avait sursis à statuer sur les demandes de permis de construire présentées par M. X. Par jugement du 9 juillet 1999, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X tendant à l'exécution du jugement du 10 juin 1998 au motif qu'en prenant à nouveau par arrêtés du 24 février 1999 des décisions de sursis à statuer sur ses demandes de permis de construire le maire de Malissard avait exécuté le jugement du 10 juin 1998. Le 21 octobre 2003, la cour administrative d'appel de Lyon annule le jugement du 9 juillet 1999 et enjoint au maire de Malissard de statuer sur les demandes de permis de construire de M. X. Pour ce faire, elle rappelle que, si aux termes de l'article L. 111-7 du Code de l'urbanisme, il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, il résulte des termes de l'article L. 111-8 du même code, que le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Toutefois, si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer et une décision définitive doit alors être prise pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée. Il résulte de ces dispositions que l'annulation d'une décision de sursis à statuer qui intervient après l'expiration du délai de validité du sursis implique nécessairement que l'administration se prononce définitivement sur la demande de permis de construire qui lui est soumise et ainsi, le maire de Malissard, en prenant deux nouvelles décisions de sursis à statuer sur les demandes de permis de construire de M. X n'a pas exécuté le jugement du 10 juin 1998.

Laurence Meyer



Auteur : ID réf. de l'article : 117881


Références
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 21 octobre 2003, n° 99LY02444, M. Serret - cliquer ici />
- Code de l'urbanisme, article L. 111-7 et L. 111-8 - cliquer ici et cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA) ( cliquer ici ), 2004, n° 8, 1er mars, Actualité jurisprudentielle, p. 463
Mots clés
urbanisme - Sursis à statuer - Permis de construire - Délai du sursis à statuer - Administration
Pays : France.