A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Public

19.03.2004 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Les irrégularités du permis de construire initial régularisées par la délivrance d'un permis modificatif ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial

Dans une décision rendue le 2 février 2004, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. En l'espèce, le terrain d'assiette du projet de construction présenté par une SCI était situé dans le site inscrit de la vallée de Chevreuse et dans le champ de visibilité d'une maison inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. L'architecte des bâtiments de France n'avait pas été, contrairement aux dispositions de l'article R. 421-38-5 du Code de l'urbanisme, consulté sur ces deux questions avant que le maire de Villiers-le-Bâcle n'accorde, par un arrêté du 16 janvier 1998, un permis de construire à la SCI. En revanche, il a donné son accord, au vu de l'ensemble du dossier, au projet autorisé le 30 octobre suivant par le permis modificatif accordé à la même société. Le Conseil d'Etat, faisant ainsi droit à la demande de la SCI, énonce donc que la légalité du permis ainsi délivré à la SCI doit être appréciée en tenant compte des modifications apportées à l'arrêté du 16 janvier 1998 par l'arrêté du 30 octobre 1998 et qu'il en résulte que la cour administrative d'appel, saisie d'une demande d'annulation du permis délivré le 16 janvier 1998, a fait une erreur de droit en jugeant que ce permis était illégal en raison de l'absence de consultation de l'architecte des Bâtiments de France et que dès lors, son arrêt doit être annulé.

Laurence Meyer



Auteur : ID réf. de l'article : 118807


Compléments
Voir aussi (revue juridique) :

"Une irrégularité dans la procédure de délivrance d'un permis de construire peut-elle être corrigée par un permis modificatif ?" - Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (BJDU), 2004, n° 1, jurisprudence, p. 25, note de Jérôme Trémeau
Références
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 2 février 2004, n° 238315, SCI La Fontaine de Villiers -

 Cliquer ici 

- Code de l'urbanisme, article R. 421-38-5 - cliquer ici />


Sources
RAJF ( cliquer ici), 2004/03/19
Mots clés
Permis de construire - Urbanisme - Site classé - Champ de visibilité - Monuments historiques - Permis de construire modificatif - Architecte des bâtiments de France - Site inscrit
Pays : France.
 
Conseil d'Etat : cliquer ici