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13.04.2004 - 08:00 Urbanisme (Questions-réponses parlementaires)

Révision simplifiée des PLU : les conditions tenant à l'atteinte à l'économie générale et aux graves risques de nuisance ne concernent que l'extension des zones constructibles

Le député André Berthol, dans une question du 8 décembre 2003, interroge le ministre de l'Equipement sur la procédure de révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans d'occupation des sols (POS). Il cherche notamment à vérifier que la procédure simplifiée différencie la réalisation d'une construction ou d'une opération présentant un intérêt général de l'extension de zones constructibles. Le ministre de l'Equipement, dans une réponse apportée le 24 février 2004 confirme la distinction entre ces procédures et ajoute que par conséquent, seule l'extension des zones constructibles est tenue de remplir "les conditions tenant à l'atteinte de l'économie générale et aux graves risques de nuisance". Il précise en outre "que plusieurs révisions simplifiées peuvent être menées conjointement".

Corinne Safinia



Auteur : ID réf. de l'article : 120102


Références
- Réponse du ministre de l'Equipement,des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer à la question n° 29725 d'André Berthol du 8 décembre 2003 - Débats Assemblée nationale, QR, 2004, 24 février, p. 1430 - cliquer ici
Sources
JCP notarial, 2004, 2004, n° 15, 9 avril, Immobilier, § 1179, p. 631
Mots clés
Plan local d'urbanisme - PLU - Urbanisme - Environnement - Droit de l'environnement - Aménagement du territoire - Loi SRU - POS - Plan d'occupation des sols
Pays : France.