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06.05.2004 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Le bénéficiaire d'un permis de construire n'est pas tenu de procéder à son affichage sur chacune des parcelles composant le terrain d'assiette du projet, ni de procéder à un affichage à proximité de chacun des accès de ce terrain depuis la voie publique

Le préfet du Finistère a autorisé la société allemande Juwi Energie éolienne à édifier un parc de sept éoliennes en lui délivrant un permis de construire modifié ensuite par un arrêté. Accédant à la demande de plusieurs requérants qui faisaient valoir que l'insuffisance de l'affichage du permis de construire, lequel ne figurait que sur une seule des parcelles cadastrales composant le terrain d'assiette du projet, ne permettait pas au délai de contentieux de courir, le juge des référés a prononcé la suspension du permis de construire. Le Conseil d'Etat, dans la décision du 23 février 2004, considère au contraire que le délai de recours a pu valablement courir. Invoquant l'article R. 421-39 du Code de l'urbanisme, la Haute juridiction estime d'une part, que la société Juwi a procédé à l'affichage du permis en mairie dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et d'autre part "qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix de cet emplacement aurait constitué une manoeuvre ayant pour objet de priver d'effet la mesure de publicité prescrite par le code de l'urbanisme". Par conséquent, la demande de suspension de l'exécution du permis de construire doit être rejetée.

Corinne Safinia



Auteur : ID réf. de l'article : 121632


Références
- Conseil d'Etat, 3e et 8e sous-sections réunies, 23 février 2004 (requête n° 262430), Société Juwi Energie éolienne et a. - cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article R. 421-39 - cliquer ici
Sources
JCP administrations et collectivités territoriales, 2004, n° 19, 3 mai, Urbanisme, § 1328, p. 639, note de Philippe Billet
Mots clés
Construction - Terrain - Urbanisme - Droit de l'urbanisme - Affichage - Recours contentieux
Pays : France.