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PI & TIC

13.09.2004 - 08:00 Technologies de l'information (Jurisprudence)

Le TGI de Paris déclare l'irresponsabilité d'un hébergeur de données illicites qui a agit promptement pour retirer ces données

Ayant pris connaissance de l'existence de trois sites internet accessibles par les adresses groupama.escroc.free.fr, groupama.pas.fiable.free.fr et groupama.vous.ruine.free.fr, la société Groupama a assigné Gérard D. éditeur des sites litigieux, et la société Free, hébergeur des sites. La société Free ayant respecté les prescriptions nouvelles de l'article 6 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, en suspendant l'accès aux sites et adresses litigieux, et en se proposant de transformer cette suspension en fermeture définitive, la société Groupama a retiré ses demandes envers cette dernière. En revanche, estimant que les trois sites précités associaient notamment le nom de la société demanderesse à l'auteur habituel d'une infraction pénale et à la ruine de ses adhérents, la société Groupama fait valoir que ces imputations étaient contraires à l'honneur et à la considération d'une société commerciale et constituaient donc "une diffamation à son égard". Le Tribunal de grande instance de Paris, dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2004, confirme l'irresponsabilité de l'hébergeur et reconnaît la culpabilité de Gérard D. ; il le condamne à cesser la diffusion du contenu des sites accessibles par les adresses groupama.escroc.free.fr, groupama.pas.fiable.free.fr et groupama.vous.ruine.free.fr et à supprimer les dites adresses, elles-mêmes diffamatoires.

Corinne Safinia



Auteur : La Rédaction ID réf. de l'article : 129174


Compléments
Voir aussi (revue juridique) :

"Diffamation - Eléments constitutifs" - Gazette du palais, 2005, n° 23-25, 23-25 janvier, sommaires de jurisprudence, p. 43, note de Eric Barbry (pour acheter cet article : cliquer ici)
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 9 juillet 2004, Groupama c/ Gérard D.? Free- cliquer ici />
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique" - cliquer ici />


Voir aussi :

"Responsabilité des hébergeurs : première application de la loi sur l'économie numérique" - Les Echos, 2004/11/08, p. 12




Sources
Legalis ( cliquer ici ), 2004/0913
Mots clés
Propriété intellectuelle - Diffamation - Site Internet - Hébergement - Nom de domaine - Fait diffamatoire - Atteinte à l'honneur
Pays : France.
 

Groupama : www.groupama.fr