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16.09.2004 - 08:00 Urbanisme (Texte officiel)

Nouvelle définition du contenu des documents d'urbanisme et procédure d'abrogation d'un PLU

Le décret d'application de la loi urbanisme habitation du 2 juillet 2003 est paru au Journal officiel du 13 juin 2004. Il précise notamment les nouvelles règles relatives à la nouvelle définition du contenu des documents d'urbanisme et à l'abrogation d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU). L'article R. 122-2-1 du Code de l'urbanisme, dans sa nouvelle rédaction extrait le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du rapport de présentation, l'un des deux documents du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 rend par ailleurs obligatoire certains documents dans la plan local d'urbanisme : un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable et un document d'orientations générales assortis de documents graphiques. Concernant les zones d'aménagement concerté (ZAC), les dispositions du PLU propres aux secteurs aménagés par la procédure du ZAC figurent dans le règlement ou dans les orientations d'aménagement et leurs documents graphiques. Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement est désormais autorisé. Le décret simplifie la procédure d'abrogation d'un PLU ou d'un POS ; l'abrogation est prononcée par le conseil municipal après enquête publique menée dans les conditions prévues à l'article R. 123-19. Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée.

Corinne Safinia



Auteur : ID réf. de l'article : 129393


Compléments
Voir aussi (revues juridiques) :

"Documents d'urbanisme : le code est mis à jour" - BPIM, 2004, n° 4, juillet, § 196, p. 15
Références
- Décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme - cliquer ici />
- Code de l'urbanisme - cliquer ici />
- Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - cliquer ici />


Sources
Construction-Urbanisme, 2004, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 145, p. 23, note de Philippe Benoît-Cattin
Mots clés
Zone urbaine - PLU - PLU - Plan d'occupation des sols - Plan local d'urbanisme - Droit de l'urbanisme - ZAC - Zones d'aménagement concerté -Terrain à bâtir -
Pays : France.