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21.10.2004 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Parc de stationnement et travaux d'investissement

Le Conseil d'Etat a rendu le 11 juin dernier un arrêt éclairant sur trois points : le régime des référés spéciaux en matière d'environnement, le droit en matière d'enquête publique et d'étude d'impact. Dans cet arrêt, une société a reçu l'autorisation de construire et d'exploiter deux parcs de stationnement souterrain, ces travaux nécessitant également quelques aménagements en surface. Cette mission lui a été confiée par délégation de gestion du service public de stationnement. Une association de résidents a déposé une requête en annulation ainsi qu'une requête en référé suspension de ce permis de construire. En vertu des articles L554-12 et L554-11 du Code de justice administrative et de l'article L123-12 du Code de l'environnement, elle soutenait qu'il y avait lieu de saisir le juge des référés, aucune enquête publique n'ayant été ouverte. En vertu de l'article L554-11 du Code de justice administrative et de l'article L122-2 du Code de l'environnement, elle soutenait d'autre part qu'aucune étude d'impact n'avait non plus été réalisée. Le juge des référés du Tribunal administratif de Pau a rendu le 17 décembre 2003 une ordonnance prévoyant la suspension du permis de construire, au motif que le projet de parc s'inscrivait dans "les travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1.829.388 euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants", ces travaux faisant partie des "aménagements, ouvrages et travaux faisant soumis à enquête publique". L'enquête publique n'ayant pas été faite il y avait lieu dès lors de suspendre le permis de construire. Le Conseil d'Etat a cassé cette ordonnance en estimant que, s'il était légal de saisir le juge des référés, le parc n'avait pas le caractère de "travaux d'investissement routier" susvisés et n'impliquait donc pas la nécessité d'une enquête publique. Il ne figurait pas non plus parmi les chantiers devant faire l'objet d'une étude d'impact.

Cécile Boret



Auteur : C�cile Boret ID réf. de l'article : 131536


Références
- Conseil d'Etat, 11 juin 2004, Commune de Biarritz c/ Association amis et résidents de Biarritz respectueux de l'environnement (n° 263241),

- Code de l'environnement, article L122-2, article L123-12 -

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- Code de justice administrative, article L554-12, article L554-11 - cliquer ici />
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- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature -http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UPEAA.htm

- Décret n° 85-453 du 23 avril 195 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA) ( cliquer ici ), 2004, n) 34, 11 octobre, Actualité jurisprudentielle, p. 1887
Mots clés
Procédure administrative - Marché public - Autorisation urbanisme - Permis de construire - Parc de stationnement souterrain - Enquête publique - Etude d'impact - Procédure contentieuse - Référé - Voirie - Aménagement du territoire -
Pays : France.