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15.06.2005 - 08:00 Urbanisme (Texte officiel)

Publication de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Prise sur le fondement des articles 19, 21, 41 et 42 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vient de paraître l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Ce texte comporte diverses dispositions dont certaines relatives aux aides personnelles. Concernant le conventionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, le dispositif proposé par l'article 14 vise à favoriser le développement d'un parc locatif privé à loyer maîtrisé, en simplifiant les démarches du bailleur qui accepte de s'engager dans cette voie, qui n'aura plus qu'une seule convention à signer récapitulant l'ensemble de ses engagements au lieu de deux documents. En outre, il permet une entrée en vigueur immédiate de ces conventions, sans attendre leur publication aux hypothèques pour les conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Concernant la question des diagnostics techniques réalisés lors des actes juridiques attachés aux ventes de biens immobiliers, l'ordonnance prévoit deux mesures principales. D'une part, il s'agit de regrouper l'ensemble des états, constat et diagnostic dans un seul dossier appelé dossier de diagnostic technique. La deuxième mesure vise les opérateurs qui réalisent les états rendus ainsi obligatoires, afin de renforcer et d'homogénéiser les critères de compétence, de garanties et d'indépendance qu'ils doivent respecter. Enfin, un quatrième volet du texte est consacré au changement d'usage des locaux d'habitation. Afin d'assurer la protection du logement, les changements d'affectation des locaux d'habitation à un autre usage sont soumis à autorisation préalable et motivée du préfet après avis du maire. Face à la complexité et à l'inadaptation du dispositif en vigueur les mesures envisagées dans l'ordonnance permettent la simplification des règles de procédure et leur adaptation au contexte actuel.

Cécile Boret



Auteur : C�cile Boret ID réf. de l'article : 144845


Références
- Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction - cliquer ici />
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction - cliquer ici />
- Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - cliquer ici />


Voir aussi :

"Le dossier de diagnostic technique ne facilite guère la tâche des notaires" - L'Agefi Actifs, 2005/06/17-23, p. 9, note Nathalie Avril

"Le changement d'affectation de locaux", par Eric Pomonti et Séverine Guilluy-Friant - Les Echos, 2005/06/30, p. 12

"Le changement d'affectation des locaux à Paris" - les Echos, 2006/01/25, p. p. 10
Sources
Affaires publiques ( cliquer ici ), 2005/06/15
Mots clés
Droit immobilier - Urbanisme - Construction - Logement - Notaire - Patrimoine - Immeuble - Bien immobilier
Pays : France.