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28.07.2005 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

La visibilité comme critère de recevabilité d'un recours contre un permis de construire

Le 6 juillet 2004, le préfet de Seine Maritime délivrait un permis de construire à la société Shell en prévision de la construction d'éoliennes. Une association saisit en référé le tribunal administratif pour suspendre l'exécution de ce permis de construire et se trouve déboutée de ses demandes. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 15 avril 2005 clarifie les règles applicables à l'intérêt à agir contre les permis de construire. En l'espèce, le Conseil d'Etat a retenu la visibilité comme critère de recevabilité dans un recours en référé-suspension dans un contentieux contre le permis de construire litigieux. De manière plus générale, l'arrêt montre tout d'abord que l'appréciation portée par le juge du référé suspension sur la recevabilité de la requête au principal peut faire l'objet d'un recours en cassation. Il précise d'autre part l'étendue du contrôle de cassation du Conseil d'Etat.

Cécile Boret



Auteur : C�cile Boret ID réf. de l'article : 147028


Références

- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 avril 2005 (requête n° 273398), Association des citoyens et des contribuables de la communauté de communes de Saane et Vienne - cliquer ici
Sources
Droit administratif, 2005, n° 7, Juillet, Commentaires, § 109, p. 35
Mots clés
Droit public - Permis de construire - Construction - Urbanisme - Contentieux administratif
Pays : France.