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02.08.2005 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Inapplication de la jurisprudence Ternon à un nouveau permis de construire

La jurisprudence dite Ternon prononcée par le Conseil d'Etat le 26 octobre 2001 prévoit que l'administration dispose d'une délai de quatre mois suivant la prise d'une décision individuelle explicite illégale pour la retirer. Dans l'affaire qu'il tranche le 6 juillet 2005, la question était de savoir si la jurisprudence Ternon était applicable. En l'espèce, un permis de construire modificatif, a été délivré à la demande du bénéficiaire. Le Conseil d'Etat a estimé que la jurisprudence Ternon était inapplicable car la délivrance du permis modificatif est intervenue à la demande du bénéficiaire qui entend modifier son projet de construction. Dès lors, la jurisprudence Ternon ne fait pas obstacle à ce que l'administration retire le permis de construire précédemment délivré plus de quatre mois après sa délivrance.

Cécile Boret



Auteur : C�cile Boret ID réf. de l'article : 147200


Références
- Conseil d'Etat, avis, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 6 juillet 2005 (requête n°277276), Mme Corcia - cliquer ici

- Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, (requête n°197018), Ternon - cliquer ici />


Voir aussi :

"Urbanisme - Permis de construire - Permis modificatif - Nouveau permis - Retrait du permis initial - Recours administratif - Notification - Délai - Nouveau recours" - Répertoire du notariat Defrénois, 2005, n° 21, 15 novembre, jurisprudence, article 38264, p. 1694, note Philippe Benoît-Cattin
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA) ( cliquer ici ), 2005, n° 28, 1er août, p. 1541
Mots clés
Droit public - Permis de construire - Urbanisme - Délai de recours - Droit administratif - Construction - Immeuble
Pays : France.