Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Public

31.08.2005 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

L'aire de chalandise, talon d'Achille des autorisations d'équipement commercial

Depuis la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 (loi Royer), les autorisations d'équipement commercial sont délivrées en fonction des effets probables sur toutes les formes de commerce. La loi "Raffarin" de 1996 a précisé les critères d'autorisation, notamment en cas de création de surface de vente supérieure à 1.000 m² ; pour de telles demandes, le dossier doit comporte une étude d'impact. Toutefois, même pour les surfaces de plus petite taille, excédant 300 m² de surface de vente, le demandeur doit présenter un dossier qui comporte notamment la délimitation de la zone de chalandise envisagée. En l'espèce, à l'appui de sa demande d'autorisation d'équipement commercial relative à l'extension d'un hypermarché de 4.385 à 5.425 m² et à la création dans la galerie marchande attenante de trois boutiques d'une surface de vente totale de 225 m², une société a délimité une zone de chalandise comportant 86.670 habitants, principalement déterminée à partir d'une enquête portant sur les chèques remis par ses clients, et, subsidiairement, correspondant à un temps d'accès routier de moins de 25 minutes ; elle a toutefois exclu de cette zone, sans justification particulière, la totalité de deux communes se trouvant respectivement à environ 15 et 20 minutes de temps d'accès du lieu d'implantation du projet contesté. Les inexactitudes entachant ainsi la délimitation de la zone de chalandise du projet dans le dossier produit par le demandeur, qui n'ont pas été rectifiées au cours de l'instruction, ont conduit la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) à se prononcer sur la demande d'autorisation dont elle était saisie en fonction de données qui ne l'ont pas mise à même d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et les articles L. 720-1 et L. 720-3 du Code de commerce ; par suite, la décision attaquée est entachée d'illégalité. Est donc fondée la demande d'annulation de la décision de la CNEC par laquelle cette dernière a autorisé l'extension d'un hypermarché et de la galerie marchande attenante.

Clotilde Alric



Auteur : Clotilde Alric ID réf. de l'article : 148450


Références
- Conseil d'Etat, 4e et 5e sous-sections réunies, 14 mars 2005 (n° 260675), Chambre de commerce et d'industrie de Rouen - cliquer ici />
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (Loi Raffarin) - cliquer ici />
- Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat (Loi "Royer") - cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence commerciale, 2005, n° 4, juillet-août, chroniques, p. 371
Mots clés
Urbanisme commercial - Equipement commercial - Droit de la concurrence - Grande surface - Grande distribution - Monopole - Franchisé - Enseigne commerciale - ZAC - Zone d'aménagement concerté - Centre commercial - Surface de vente
Pays : France.