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25.10.2005 - 08:00 Urbanisme (Questions-réponses parlementaires)

La possibilité de réviser les plans d'occupation des sols de façon simplifiée devrait être prolongée au delà du 31 décembre 2005

Interrogé par le parlementaire Michel Liebgott, le ministre des transports a précisé la teneur de la procédure de révision simplifiée d'un POS ou d'un PLU. En effet, la loi n° 2003-590 relative à l'urbanisme et à l'habitat a prévu une procédure dite de révision simplifiée du POS, intermédiaire entre la révision et la modification du POS ou du PLU. Cette procédure permet notamment aux communes de changer d'affectation de manière limitée des terrains classés sans passer par les méandres de la procédure de la révision. Cependant, les délais de validation de cette procédure paraissant courts, le député demande s'il est prévu d'instaurer une procédure de substitution, ce à quoi le ministre répond positivement puisque un dispositif est prévu afin de faire la transition. Il est ainsi prévu que les communes qui ne souhaitent pas encore élaborer de plan local d'urbanisme peuvent décider de faire évoluer leur POS sans lui donner pour autant la forme d'un PLU. Il est également prévu de prolonger la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées des POS au delà du 31 décembre 2005.

Cécile Boret



Auteur : C�cile Boret ID réf. de l'article : 151179


Références
- Urbanisme : POS et PLU : réponse du Ministère des transport du 4 octobre 2005 à la question n° 72567 de Michel Liebgott du 30 aout 2005 - cliquer ici />
- Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - cliquer ici />
- Code de l'urbanisme, article L. 123-3 et L. 123-19 - cliquer ici />
 Cliquer ici 
Sources
La Gazette des communes ( cliquer ici ), 2005, n° 40, 24 octobre, p. 53
Mots clés
Droit public - POS - Plan d'occupation des sols - Urbanisme - Aménagement du territoire
Pays : France.