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28.11.2005 - 08:00 Urbanisme (Questions-réponses parlementaires)

La construction d'une zone de bâtiments aéronautiques relève de l'autorisation de lotir prévue par les articles L. 315-1 du Code de l'urbanisme

Les lotissement aéronautiques constituent des pistes pour petits avions entourées de maisons d'habitation et comportant des garages pour petits avions. Dans la mesure ou aucune réglementation spécifique n'est prévue à ce sujet Marie-Jo Zimmermann a interrogé le ministre des transports afin qu'il indique si ce type de projet doit être installé en dehors des parties urbanisées d'une commune dotée d'un POS ou PLU ou s'il peut être implanté sur une zone urbanisable de la commune. Le ministre a fait savoir à ce titre que la construction d'une zone de bâtiments aéronautiques relève de l'autorisation de lotir prévue par les articles L. 315-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il précise que lorsque les communes sont dotées d'un PLU, les autorisations de construire ne peuvent être délivrées que dans les zones où les constructions de cette nature sont admises.

Cécile Boret



Auteur : C�cile Boret ID réf. de l'article : 152689


Références
- Construction de lotissements aéronautiques : réponse du ministre des transports le 25 octobre 2005 à la question n° 67580 du 21 juin 2005 de Marie-Jo Zimmermann - cliquer ici />
- Code de l'urbanisme, article L. 315-1 - cliquer ici
Sources
La Gazette des communes ( cliquer ici ), 2005, n° 44, 21 novembre, p. 67
Mots clés
Droit public - Construction - Urbanisme - Autorisation de lôtir - Permis de construire - PLU - Plan local d'urbanisme - Commune
Pays : France.