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Civil

02.12.2005 - 08:00 Famille (Jurisprudence)

La prestation compensatoire ne peut être assortie d'un terme suspensif incertain

La première chambre civile de la Cour de cassation rend deux arrêts cadrant les possibilités dont bénéficie le juge pour moduler les modalités de versement de la prestation compensatoire dues par un mari à son ex épouse. Dans les deux cas les arrêts d'appel sont cassés au visa de l'article 275-1 du Code civil. Et dans les deux cas, la Cour rappelle qu'il n'est pas possible, sous peine de violer les dispositions de l'article 275-1 du Code civil, d'assortir le versement de la prestation compensatoire d'un terme suspensif incertain. Aux termes du premier arrêt rendu le 31 mai 2005, la Cour reconnaît que le débiteur de la pension, s'il ne dispose pas de liquidités suffisantes, peut être autorisé à payer en plusieurs annuités sous réserve cependant de respecter les dispositions de l'article 277 du Code civil. En revanche, d'une part il ne peut dans ce cas être accordé de délai pour verser la première fraction, et d'autre part, il n'est pas possible d'autoriser le paiement de la prestation sous forme d'un capital payable lors de la liquidation de la communauté. Le second arrêt est cassé pour avoir accordé au demandeur un délai, au demeurant indéterminé, pour différer le versement de la première mensualité.

Auteur : ID réf. de l'article : 153000


Compléments
Voir aussi (revues juridiques) :

"Fixation de la prestation compensatoire : exclusion de tout délai de paiement pour la première fraction du capital échelonné" - Droit de la famille, 2005, n° 9, septembre, commentaires, n° 183, p. 25, note Virginie Larribau-Terneyre

"Des confirmations : sur l'impossibilité de différer le permier versement du capital échelonné et sur le caractère facultatif de la déclaration sur l'honneur" - Droit de la famille, 2005, n° 10, octobre, commentaires, n° 214, p. 27, note Virginie Larribau-Terneyre

"Le juge du divorce ne peut accorder des délais de paiement au débiteur de la prestation compensatoire" - Revue juridique personnes & famille, 2005, n° 11, novembre, divorce, p. 17, note Thierry Garé
Références
- Cour de cassation, 1ere chambre civile, 31 mai 2005 (pourvoi n°04-11.373), cassation partielle de cour d'appel de Montpellier, 1re chambre, section C, 2 avril 2003 (renvoi devant cour d'appel de Montpellier) - cliquer ici />
- Cour de cassation, 1ere chambre civile, 6 juillet 2005 (pourvoi n°03-18.038), cassation de cour d'appel de Chambéry, 1re chambre civile, 9 décembre 2002 (renvoi devant cour d'appel de Grenoble) - cliquer ici

- Code civil, articles 275-1 et 277 - cliquer ici />
 Cliquer ici 

Sources
Actualité juridique famille, 2005, n° 11, novembre, Jurisprudence, p. 404
Mots clés
04-11373 - 03-18038 - Droit civil - Droit de la famille - Prestation compensatoire - Terme suspensif - Procédure civile
Pays : France.