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02.01.2006 - 08:00 Urbanisme (Texte officiel)

Autorisations d'urbanisme : la réforme du régime des autorisations d'urbanisme

L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 permet de concrétiser l'autorisation que conférait au gouvernement l'article 20 de la loi du 9 décembre 2004 en matière d'autorisation d'urbanisme. Il s'agit en effet de simplifier et de clarifier le droit de l'urbanisme. C'est ainsi que l'essentiel de la réforme consiste à regrouper les régimes d'autorisation afin de les ramener de onze à quatre. D'autre part l'ordonnance permet de réduire le nombre de procédures préalables à l'occupation et à l'utilisation des sols. De même, elle a réorganisé l'articulation de diverses procédures entre elles. Par ailleurs, elle tend à améliorer la prise en compte de la qualité de l'urbanisme et de l'architecture. A noter également la mise en place d'un nouveau régime pour le certificat d'urbanisme. Les décrets d'application du texte devraient intervenir prochainement et l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er juillet 2007 au plus tard.

Cécile Boret



Auteur : C�cile Boret ID réf. de l'article : 154138


Compléments
Voir aussi (revues juridiques) :

"Réforme des certificats d'urbanisme : le changement dans la continuité" - JCP notarial, 2006, n° 1, 6 janvier, actualités, n° 101, p. 10, note Dominique Larralde
Références
- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - cliquer ici />
- Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - cliquer ici />


Sources
JCP administrations et collectivités territoriales, 2005, n° 52, 26 décembre, Commentaires, § 1394, p. 1905
Mots clés
Droit public - Autorisation d'urbanisme - Permis de construire - Urbanisme - Construction - Simplification du droit - Certificat d'urbanisme
Pays : France.