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20.02.2006 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Division d'un permis de construire en vertu d'autorisation de diviser

L'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme organise un régime de permis de construire très spécifique en ce qu'il autorise un maître d'ouvrage unique à construire une seule unité foncière qu'il est ensuite autorisé à diviser en parcelles. L'espèce soumise au Conseil d'Etat présente un caractère très conjoncturel, puisqu'elle se base sur le POS de la commune de Sceaux. L'espèce pose cependant un problème de droit plus général : quelle qualification donner aux terrains issus de cette subdivision ? S'agit-il de terrains relevant de la réglementation locale ou d'un régime dérogatoire ? Sur ce point, le Conseil d'Etat a répondu, le 26 octobre 2005, que les terrains issus de l'opération de division constituent des terrains ordinaires qui doivent se conformer au POS.

Cécile Boret



Auteur : C�cile Boret ID réf. de l'article : 154848


Références
- Conseil d'Etat, 26 octobre 2005 (requête n° 265488), Cne De Sceaux

- Code de l'urbanisme, article R.421-7-1 - cliquer ici
Sources
Construction-Urbanisme, 2005, n° 12, décembre, Commentaires, § 287, p. 27
Mots clés
Droit public - Permis de construire - Construction - Urbanisme - Autorisation de construire - POS - Plan d'occupation des sols
Pays : France.