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Civil

15.01.2007 - 08:00 Famille (Texte officiel)

Une publicité pour le PACS est instituée par 2 décrets publiés au JO du 31 décembre 2006

La réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006 a profondément refondu le Pacs notamment au regard de son incidence sur l'état civil des personnes. Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif "à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité" ainsi que le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à "l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité" traitent des modalités pratiques de mise en oeuvre de la publicité pour le pacte. En quelques mots, la mention de la déclaration ou de la modification du Pacs sera désormais faite en marge de l'acte de naissance ; le pacte prendra désormais effet entre les parties à compter de son enregistrement et sera opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. De plus, ce n'est pas seulement l'existence d'un pacte qui est inscrite en marge de l'acte de naissance mais aussi l'identité du partenaire, ce en quoi tout requérant pourra désormais obtenir les informations sur le pacte et ses signataires par la simple demande d'un extrait d'acte de naissance.








Auteur : ID réf. de l'article : 170743


Compléments
Presse générale :

"Une rénovation qualitative au plan patrimonial" - L'agefi actifs, 2007/03/9-15, p. 10

"Un décret règlemente le traitement des données à caractère personnel relatives au PACS" - Revue juridique personnes & famille, 2007, n°1, janvier, p. 20
 
 
Références

- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité - cliquer ici
- Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - cliquer ici
Sources
L'Agefi Actifs ( cliquer ici ), 2007/01/12, p.6
Mots clés
Droit civil - Droit de la famille - Pacs - Publicité - Opposabilité - Régime - Modèle - Contrat
Pays : France.
 



- "Le décret relatif à la procédure en matière successorale est publié au Journal officiel du 31 décembre 2006" - Legalnews France, 2007/01/08 - cliquer ici
- "Parution au Journal Officiel du 31 décembre 2006 de l'arrêté sur la notification du changement de régime matrimonial" - Legalnews France, 2007/01/04 - cliquer ici