Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Civil

16.02.2007 - 08:00 Personnes (Jurisprudence)

Conflit de lois : la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale

Après avoir rappelé que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale, la Cour de cassation a noté qu'en l'espèce le tribunal avait "mis en place un régime de tutelle du droit français pour une personne de nationalité portugaise". Se faisant, le Tribunal a violé l'article 3 du code civil, puisque concernant des droits indisponibles, il revient au juge de mettre en oeuvre d'office la règle de conflit de lois et donc de "faire application du droit portugais dont il lui appartenait de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur".
Auteur : Sophie Duflot Meyer ID réf. de l'article : 172391


Références
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2007 (pourvoi n° 05-20.529 F P+B), DSP c/ UDAF des Yvelines - cassation de TGI de Versailles, 4ème chambre civile, 29 octobre 2004 (renvoi devant le tribunal de grande instance de Nanterre) - cliquer ici
- Code civil, article 3 - cliquer ici
Sources
JCP général, 2007, n° 7, 14 février, § 1378, p. 46
Mots clés
05-20529 - Conflit de lois - Loi applicable - Tutelle - Office du juge
Pays : France. International. Portugal.