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Civil

07.03.2007 - 08:00 Famille (Texte officiel)

Publication de la loi n° 2007-293 relative à la protection de l'enfance

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance vient d'être publiée le 6 mars 2007 au Journal officiel. Les trois grands axes de la réforme visent à renforcer la prévention, à organiser le signalement et à diversifier les modes de prise en charge des enfants. Elle redéfinit les missions de la protection de l'enfance dans son titre 1er, prévoit les modalités selon lesquelles l'audition de l'enfant peut avoir lieu notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il est également revenu sur la mesure judiciaire prévue pour aider à la gestion du budget familial. Le titre VI de la loi est dédié au thème de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Quelques dispositions concernent la scolarisation, et l'un des volets aborde la prévention des risques sectaires.
Auteur : ID réf. de l'article : 173353


Références
- Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - cliquer ici


Sources
Legifrance ( cliquer ici ), 2007/03/07
Mots clés
Protection de l'enfance - Droits de l'enfant - Enfance - Droit de la famille - Maltraitance - Prévention - Enfants maltraités - Droit social - Scolarité - Secte - Protection - Scolarisation
Pays : France.
 



"La réforme de la protection de l'enfance adoptée par le Parlement le 22 février 2007" - Legal News France, 2007/02/23 - cliquer ici