En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Civil

14.05.2007 - 08:00 Famille (Jurisprudence)

L'enfant de la mère porteuse et la filiation interdite

Un couple de Français a passé une convention avec une mère porteuse américaine. Un embryon a été confectionné avec les gamètes du père et celles de la mère donneuse. L'enfant a été porté par une autre femme qui l'abandonna à la naissance. Un tribunal local a établi un acte de naissance, faisant totalement abstraction de la mère porteuse. A leur retour en France, les services de l'état civil ont refusé la transcription de l'acte de naissance. Le couple a alors saisi le tribunal d'instance afin d'établir un certificat de notoriété en vue de l'adoption de l'enfant. Le juge accepta leur demande, établissant, en vertu de l'ordonnance de juillet 2005, que la possession d'état était continue, paisible et non équivoque. Cependant les services nantais refusèrent de transcrire l'acte. Après plusieurs mois de silence, le couple assigna le ministre de la Justice sur le fondement de la voie de fait et de l'atteinte aux libertés fondamentales, et se retrouvèrent devant le tribunal de Lille. Le ministre de la justice organisa sa défense autour d'une circulaire signée le 30 juin 2006, prise en application de la loi de 2005. Elle dispose que "le caractère équivoque de la possession d'état peut notamment résulter d'une fraude ou d'une violation de la loi. Il peut en être ainsi lorsque la possession d'état est invoquée pour contourner les règles régissant l'adoption, l'interdiction d'établir la filiation incestueuse ou la gestation pour le compte d'autrui". Le tribunal de grande instance de Lille, le 22 mars 2007, a suivi ce raisonnement et a donc refusé au couple de se prévaloir de la possession d'état viciée pour obtenir la retranscription de l'acte de notoriété sur l'acte de naissance de l'enfant.




Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 176662


Références
- Tribunal de grande instance de Lille, 22 mars 2007
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - cliquer ici
- Circulaire n° 2006-13 du 30 juin 2006 - cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2007, 10 mai, n° 18, Etudes et commentaires, p. 1251 à 1255
Libération, 2007/05/10, p. 14
Mots clés
Mère porteuse - Filiation maternelle - Adoption - Possession d'état - Acte de naissance - Certificat de notoriété - Etat civil - Caractère équivoque
Pays : France.