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Civil

06.09.2007 - 08:00 Famille (Jurisprudence)

Procédure de divorce : modification ou suppression des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur

L'article 258 du Code civil qui dispose que, lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la résidence de la famille, ne prévoit qu'une simple faculté, le choix de cette résidence incombant aux époux ; en l'espèce, saisie par le mari d'une demande tendant à voir fixer la résidence de la famille dans le logement occupé par lui, ayant constitué l'ancien domicile conjugal, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit dès lors que ni l'épouse ni l'enfant commun n'y résidaient. Par ailleurs, la cour d'appel a retenu à bon droit que le juge qui rejette définitivement une demande en divorce ne peut statuer que sur les points limitativement énumérés à l'article 258 du Code civil (contribution aux charges du mariage, résidence de la famille et modalités de l'exercice de l'autorité parentale). Enfin, la Cour de cassation rappelle que les articles 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ne permettent au juge statuant sur la demande en divorce de modifier ou supprimer des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur qu'en cas de survenance d'un fait nouveau intervenu dans la situation des parties postérieurement à la décision dont la modification est sollicitée.

Sophie Duflot Meyer



Auteur : Administrator ID réf. de l'article : 182061


Références
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 juin 2007 (pourvoi n° 06-16.656 F-P), A. c/ B. A. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 24e chambre civile, 30 mars 2006 - cliquer ici />
- Code civil, article 258 - cliquer ici
Sources
JCP général, 2007, n° 31-35, 31 juillet, panorama de jurisprudence, n° 2540, p. 41
Mots clés
06-16656 - Demande de divorce - Séparation de corps - Domicile familial - Pouvoir du juge - Nécessité d'un fait nouveau
Pays : France.