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Public  Urbanisme / Construction

12.10.2007 - 08:00
Le changement de destination des bâtiments agricoles (à propos de l'article L. 123-3-1 du Code de l'urbanisme)

Depuis la loi "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003, l'occupation des zones agricoles des plans locaux d'urbanisme s'est ouverte au changement de destination des bâtiments agricoles. En effet, l'article 15 de cette loi, codifié à l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme prévoit "dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole". En droit de l'urbanisme, la notion de bâtiment ou de construction agricoles n'a pas reçu de définition, mais en pratique, les documents d'urbanisme appliquent les dispositions de l'article précité aux bâtiments d'élevage, aux bâtiments de stockage ou de remise de matériel. Cependant, il faudra attendre les premières décisions du juge administratif pour appréhender pleinement les contours de la notion de bâtiment agricole. Concernant la nature du changement de destination susceptible d'être autorisé, l'article L. 123-3-1 reste muet, ce qui laisse aux auteurs de documents d'urbanisme une très grande liberté pour préciser les usages du bâtiment dont le changement de destination est prévu. Pour matérialiser l'intérêt architectural, certains départements ont mis en place des éléments de méthode destinés aux communes. L'intérêt patrimonial, plus difficile à interpréter, semble s'apprécier à la fois au sens civil et en fonction de la valeur historique, esthétique et architecturale de l'édifice. Enfin, le législateur a posé une limite au changement de destination des bâtiments agricoles. Celui-ci est conditionné au fait qu'il ne compromette pas l'exploitation agricole. Toutefois, cette formulation est très générale et ne fournit aucune précision sur les frontières ou l'étendue de la protection reconnue à l'exploitation agricole.

Diane Ayats



Auteur : ID réf. de l'article : 183797


Références
- Code de l'urbanisme, article L. 123-3-1 - cliquer ici />
- Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2007, n° 355, août-septembre, étude, p. 40
Mots clés
Droit rural - Changement de destination - Bâtiment agricole - Droit de l'urbanisme - Critère - Définition
Pays : France.