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Civil

05.11.2007 - 08:00 Famille (Jurisprudence)

La Cour d'appel de Paris a reconnu comme parents légitimes, un couple de français ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis

Après six ans de poursuites judiciaires, des parents français ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis, ont été reconnu par la Cour d'appel de Paris fin octobre 2007, comme les parents légitimes de jumelles. Après sept ans de poursuites judiciaires pour "enlèvement d'enfant" et "adoption frauduleuse", les juges du fond ont jugé conformes les papiers américains désignant le couple comme les parents des jumelles. En effet, en 2004, le juge d'instruction rend un non-lieu sur les poursuites pénales, les faits s'étant déroulés dans un pays où cette pratique est légale. Mais au civil, le parquet tente de faire annuler la filiation et la transcription sur l'état-civil. La Cour d'appel de Paris a considéré que la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants. Jusqu'à présent, la Cour de cassation a toujours interdit l'adoption des enfants par des couples ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA), considérant qu'il s'agissait d'un détournement de l'institution de l'adoption.




Auteur : ID réf. de l'article : 184908


Compléments
Voir aussi (presse générale) :

"Le recours d'un couple à une mère porteuse en cassation" - La Croix, 2008/12/02, p. 4

"L'enfant porté et l'autrui" - Libération, 2007/12/05, p. 5

"Mère porteuse : décision en cassation le 17 décembre" - La Croix, 2008/12/03, p. 7



Voir aussi (revues juridiques) :

"Une convention de gestation pour autrui souscrite légalement à l'étranger pourrait produire effet en France" - par Marie-Christine Le Boursicot - Personnes et famille, 2008, n° 2, février, p. 11

"Mère porteuse : transcription de l'acte de naissance étranger sur les registres français" - Recueil Dalloz, 2007, n° 42, 29 novembre, actualité jurisprudentielle, p. 2953
Sources
La Croix, 2007/11/05, p. 11 - cliquer ici
Libération, 2007/11/03-04, p. 2 - cliquer ici
Mots clés
Droit civil - Mère porteuse - Gestation pour autrui - Intérêt supérieur de l'enfant - Indisponibilité du corps humain
Pays : France. USA. Etats-Unis d'Amérique.