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05.08.2008 - 08:00 Technologies de l'information

Modification des procédures de règlement des litiges relatifs au ".UK"

Nominet, l'institution de règlement des litiges relatifs au ".UK", a procédé à un ajustement des principes et procédures relatifs au règlement des litiges sur les noms de domaine, le "Dispute Resolution Service" (DRS), qui prévoit déjà notamment l'existence d'une médiation préalable et d'une procédure d'appel. Ainsi, sont désormais pris en compte les changements de signification acquis, par la pratique, par certains termes descriptifs. Le commerce de noms de domaine étant devenu une activité à part entière, Nominet intègre la distinction entre "domainer" et "cybersquatteur", en précisant que certaines activités, souvent immédiatement taxées de cybersquatting, ne constituent pas en elles-mêmes des actes de cybersquatting.

Concernant la procédure, il est précisé que dans sa réponse au défendeur, le demandeur ne peut soulever de nouveaux éléments mais seulement discuter des points soulevés par le défendeur dans sa réponse. Par ailleurs, Nominet crée un groupe d’experts chargé d’évaluer les décisions avant toute publication, ces experts formant également les commissions d’appel.

Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 197701


Compléments
Edition spécialisée :
"Scotland Yard gèle 1.200 noms de domaine en .UK" - Domainesinfo, 2009/12/11 - cliquer ici
Références
- Communiqué de presse de Nominet, 29 juillet 2008 : "New DRS Policy and Procedure and online system go live" - cliquer ici
- "Dispute Resolution Service Policy" - Nominet, July 2008 - cliquer ici
Sources
DomainesInfo ( cliquer ici ), 2008/07/31
Mots clés
Droit de l'internet - Litige - Nom de domaine - Droit étranger - Droit anglais - Règlement des litiges - Médiation - Appel - Cybersquatting
Pays : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
 
Nominet : cliquer ici