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20.09.2008 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

L'aménagement de logements dans un bâtiment existant ne peut s'analyser en implantation nouvelle

M. A. demandait l'annulation d'un arrêté du maire d'Iverny lui refusant un permis de construire en vue de l'aménagement de six logements dans un bâtiment ancien. En effet selon lui, Le tribunal administratif ainsi que la cour administrative d'appel de Paris ont rejeté sa demande. Dans un arrêt rendu le 27 juin 2008, le Conseil d'Etat a considéré qu'il résultait des dispositions de l'article UA 8 du plan d'occupation des sols de la commune applicables aux sous-secteurs UAa et UAc de ce plan qu'il ne peut y être édifié "plus d'une construction à usage d'habitation sur un même lot constructible qui ne comprendra qu'un seul logement". Or, cette règle régit l'implantation des constructions nouvelles les unes par rapport aux autres sur une même propriété, mais non l'aménagement d'une construction existante. Ainsi, en jugeant que le projet d'aménagement du requérant conduisait à la création d'un second logement sur une même parcelle et méconnaissait l'article UA 8, alors qu'il est constant que ce projet consistait à aménager des logements dans un bâtiment existant, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

Annabelle Couilleaux
Auteur : ID réf. de l'article : 197807


Références
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juin 2008 - cliquer ici
Sources
La Gazette des communes ( cliquer ici ), 2008, n° 29, 28 juillet, p. 49
Mots clés
Droit de l'urbanisme - Urbanisme - Logement - Plan d'occupation des sols - POS - Construction à usage d'habitation - Lot constructible - Erreur de droit - Droit administratif
Pays : France.