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Public

21.09.2008 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Déclaration d'utilité publique et urgence de travaux nécessaires à la réalisation de cette voie nouvelle ferroviaire

Plusieurs communes demandent l'annulation d'un arrêté par lequel des préfets ont conjointement pris en considération sur les territoires de plusieurs communes la mise à l'étude de la première phase du projet de construction d'une nouvelle liaison ferroviaire pour "Tangentielle Nord". Dans un arrêt en date du 27 juin 2008, le Conseil d'Etat a considéré que l'intervention du décret du 27 mai 2008, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de cette voie ne rend pas sans objet les conclusions des communes requérantes dirigées contre l'arrêté interpréfectoral dès lors que cet arrêté, qui a pu fonder des décisions administratives depuis sa publication, continue de produire ses effets postérieurement à la déclaration d'utilité publique.

Annabelle Couilleaux
Auteur : ID réf. de l'article : 197849


Références
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008 (requête n° 292844) - cliquer ici
Sources
JCP général, 2008, n° 31-35, 30 juillet, p. 93
Mots clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Construction - Urbanisme - Autorité publique
Pays : France.